TEXTE PRIS SUR LE BLOG DE BRAVOERWAND http://bravoerwan.skyrock.com/13.html
Voila une lois Belge enfin un pays qui agi pour les personne transsexuel cette lois ne resoluerais pas tous mais c un vrais grand pas dans le bon sens pouquoi toutes l'europe n'applique t'elle pas
cette lois l'europe arrivee bien à s'entendre quand il sagi de nous mettre des taux alors pourquoi pas quand c'est pour le bien des gens
10 MAI 2007. - Loi relative à la <transsexualité> Pour les Belges... désolée pour les autres :(
CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
Art. 9. L'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms est complété par l'alinéa
suivant :
« Les personnes qui ont la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur leur acte de naissance et qui ont adopté le rôle sexuel correspondant joignent à leur demande une déclaration du psychiatre et de l'endocrinologue, qui atteste :
1° que l'intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l'acte de naissance;
2° que l'intéressé suit ou a suivi un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel l'intéressé a la conviction d'appartenir;
3° que le changement de prénoms constitue une donnée essentielle lors du changement de rôle. ».Art. 10. Dans l'article 3 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Le ministre de la Justice autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l'article 2, alinéa 2, sauf si les prénoms sollicités sont de nature à prêter à confusion ou peuvent nuire au requérant ou à des tiers. ».
Donc, je ne sais pas si vous réalisez, mais on n'a pas besoin d'être opérée pour demander ce changement de prénom !!!!!!!! :D
J'ai oubliée de vous parler du prix pour votre prénom :)
Art. 8. A l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 5 juillet 1998 et par la loi du 7 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Le droit est fixé à 49 euros pour les autorisations de changement de
prénoms accordées aux personnes visées à l'article 2, alinéa 3, de la loi
du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms »;
petite info en plus :
en France, on peut changer son prénom (seulemant son prénom,pas la mentioon du sex) sur ses papiers officiels AVANT l'opération
je parle bien de changer le prénom, pas d'ajouter n prénom d'usage
par contre, souvent on ne peut demander à avoir qu'un prénom,les suivants seront ajoutés lors du changement de sexe sur l'état civil
pour ça, il faut déposer une demande auprès d'un avocat qui déposera une demande auprès d'un juge des affaires familiales
attention sauf si vous avez l'aide juridictionnelle c pa gratuit
merci paps
ALEXANDRE HANDFIELD
Voila une lois Belge enfin un pays qui agi pour les personne transsexuel cette lois ne resoluerais pas tous mais c un vrais grand pas dans le bon sens pouquoi toutes l'europe n'applique t'elle pas
cette lois l'europe arrivee bien à s'entendre quand il sagi de nous mettre des taux alors pourquoi pas quand c'est pour le bien des gens
10 MAI 2007. - Loi relative à la <transsexualité> Pour les Belges... désolée pour les autres :(
CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
Art. 9. L'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms est complété par l'alinéa
suivant :
« Les personnes qui ont la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur leur acte de naissance et qui ont adopté le rôle sexuel correspondant joignent à leur demande une déclaration du psychiatre et de l'endocrinologue, qui atteste :
1° que l'intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l'acte de naissance;
2° que l'intéressé suit ou a suivi un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel l'intéressé a la conviction d'appartenir;
3° que le changement de prénoms constitue une donnée essentielle lors du changement de rôle. ».Art. 10. Dans l'article 3 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Le ministre de la Justice autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l'article 2, alinéa 2, sauf si les prénoms sollicités sont de nature à prêter à confusion ou peuvent nuire au requérant ou à des tiers. ».
Donc, je ne sais pas si vous réalisez, mais on n'a pas besoin d'être opérée pour demander ce changement de prénom !!!!!!!! :D
J'ai oubliée de vous parler du prix pour votre prénom :)
Art. 8. A l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 5 juillet 1998 et par la loi du 7 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Le droit est fixé à 49 euros pour les autorisations de changement de
prénoms accordées aux personnes visées à l'article 2, alinéa 3, de la loi
du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms »;
petite info en plus :
en France, on peut changer son prénom (seulemant son prénom,pas la mentioon du sex) sur ses papiers officiels AVANT l'opération
je parle bien de changer le prénom, pas d'ajouter n prénom d'usage
par contre, souvent on ne peut demander à avoir qu'un prénom,les suivants seront ajoutés lors du changement de sexe sur l'état civil
pour ça, il faut déposer une demande auprès d'un avocat qui déposera une demande auprès d'un juge des affaires familiales
attention sauf si vous avez l'aide juridictionnelle c pa gratuit
merci paps
ALEXANDRE HANDFIELD